Loi n° 11-2004 du 26 mars 2004 portant procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.
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Date of publication
Março 2003
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ISBN / Resource ID
LEX-FAOC174513
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La présente loi fixe la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. Aux termes de cette loi, l’expropriation est une procédure qui permet à la puissance publique d’obtenir sous forme de cession forcée, à son profit, de tout ou partie d’un bien immobilier en vue de la réalisation d’un objectif d’utilité publique et moyennant le paiement d’une indemnité juste et préalable.
