Décret n°77-193 du 23 juin 1977 portant création de la mission d’aménagement et d’équipement des terrains urbains et ruraux.

https://www.fao.org/faolex/results/details/en/c/LEX-FAOC169106

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Date of publication

Junho 1977

Resource Language

francês

ISBN / Resource ID

LEX-FAOC169106

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Le présent décret crée la Mission d’Aménagement et d’Équipement des Terrains Urbains et Ruraux (MATEUR). MAETUR a mission a pour objet de réaliser ou de faire réaliser, sous sa responsabilité, les opérations d’aménagement ou d’équipement des terrains en de la promotion immobilière et de l’habitat sur toute l’étendue de la République Unie du Cameroun. A ce titre, elle est chargée notamment de : promouvoir à la demande et pour le compte de l’Etat, des organismes publics ou parapublics, privés ou des collectivités publiques locales, l’étude et la réalisation des opérations d’aménagement ou l’équipement des terrains ; étudier et de réaliser les infrastructures d’assainissement et de drainage des terrains urbains ou ruraux ; lotissement des terrains à aménager ou à équiper ; étudier et de réaliser les équipements publics à l’intérieur des zones à aménager ; assurer le contrôle de la conformité de tous les projets à exécuter conformément aux dispositions d’urbanisme et d’architecture prévues pour chaque zone à aménager ; la recherche et de la mise en œuvre des ressources nécessaires pour réaliser son objet social.

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