Arrêté du Gouvernement wallon définissant les régions agricoles présentes sur le territoire de la Région wallonne.

https://www.fao.org/faolex/results/details/en/c/LEX-FAOC163982

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Date of publication

Novembro 2016

Resource Language

francês

ISBN / Resource ID

LEX-FAOC163982

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Le présent arrêté du Gouvernement wallon met en exécution le décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages. Notamment, l’arrêté du Gouvernement wallon définit les régions agricoles présentes sur le territoire de la Région wallonne. L’article 1er établit qu’en application de l'article 2, § 1er, alinéa 2, du décret susvisé, les régions agricoles sont les régions aux caractéristiques naturelles et au potentiel agro-économique spécifique définies par l'arrêté royal du 24 février 1951 fixant la délimitation des régions agricoles du Royaume. Les régions agricoles en Région wallonne sont celles fixées dans cet article. Le texte comprend 2 articles et 1 annexe.

Met en oeuvre: Décret limitant les fermages (1). (2016-10-20)
Met en oeuvre: Arrêté royal fixant la délimitation des régions agricoles du Royaume. (1974-04-03)

Regulations