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Biblioteca Décret présidentiel n° 15-140 du 8 Cha‚bane 1436 correspondant au 27 mai 2015 portant création de circonscriptions administratives dans certaines wilayas et fixant les règles particulières qui leur sont liées.

Décret présidentiel n° 15-140 du 8 Cha‚bane 1436 correspondant au 27 mai 2015 portant création de circonscriptions administratives dans certaines wilayas et fixant les règles particulières qui leur sont liées.

Décret présidentiel n° 15-140 du 8 Cha‚bane 1436 correspondant au 27 mai 2015 portant création de circonscriptions administratives dans certaines wilayas et fixant les règles particulières qui leur sont liées.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC162422
License of the resource

circonscriptions administratives dans certaines wilayas et fixant les règles particulières qui leur sont liées. Le présent décret crée des circonscriptions administratives dans certaines wilayas, fixe les règles particulières applicables à leur organisation et fonctionnement et définit les missions du wali délégué.Le wali délégué est chargé, sous l’autorité du wali de la wilaya, entre autre de: préparer, mettre en œuvre, exécuter et suivre les programmes d’équipement et d’investissement publics; veiller au respect des prescriptions réglementaires relatives l’aménagement et l’urbanisme; veiller à la mise en œuvre des mesures relatives à la préservation et la protection de l’environnement; de coordonner les missions relevant de l’action sociale et de la santé publique; d’initier toute action favorisant le développement économique; de promouvoir les activités agricoles et d’encourager toute initiative favorisant l’investissement.

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