Passar para o conteúdo principal

page search

Biblioteca Décret n° 2015-1018 du 18 août 2015 relatif aux modalités de préemption par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural de terrains à vocation agricole et de droits à paiements de base.

Décret n° 2015-1018 du 18 août 2015 relatif aux modalités de préemption par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural de terrains à vocation agricole et de droits à paiements de base.

Décret n° 2015-1018 du 18 août 2015 relatif aux modalités de préemption par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural de terrains à vocation agricole et de droits à paiements de base.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC147808
License of the resource

Le décret fixe les modalités de rétrocession conjointe de terrains à vocation agricole et de droits à paiement de base lorsque la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) a préempté cet ensemble.

Met en oeuvre: Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. (2014-10-13)

Share on RLBI navigator
NO

Authors and Publishers

Author(s), editor(s), contributor(s)

Direction de l'information légale et administrative

Publisher(s)
Data Provider
Geographical focus