Loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux Collectivités territoriales.
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La présente loi détermine les règles et modalités de transfert et répartition de compétences de l'Etat aux Collectivités territoriales (les Communes; les Régions et les Départements).Les différents domaines, objet de ce transfert et répartition de compétences, sont notamment, l’aménagement du territoire; la planification du développement; l’urbanisme et l'habitat; la santé, l'hygiène publique et la qualité; la protection de l’environnement et la gestion des ressources naturelles; l‘hydraulique; et l'assainissement.
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