Décret n° 2013-1308 du 26 février 2013, fixant les conditions et les modalités de gestion des margines provenant des huileries en vue de leur utilisation dans le domaine agricole.

Le présent décret fixe les conditions et les modalités de gestion des margines provenant des huileries en vue de leur utilisation dans le domaine agricole.Les quantités et la composition des margines utilisées dans les opérations d'épandage ou de compostage ne doivent pas avoir directement ou indirectement, lors de leur transport ou épandage, un impact sur la santé de l'homme et de l'environnement, sur la qualité et l'état phytosanitaire des cultures et sur les propriétés du sol et des milieux naturels et aquatiques.L'épandage est interdit dans les zones qui sont à une distance inférieure à 200 m des habitations et des voies de circulation, à 300 m des cours d'eau, à forte pente et qui entraîneraient le ruissellement des margines hors du champ d'épandage, dont la nappe phréatique est située à une profondeur de moins de 10 m.En outre, l'épandage des margines est interdit pendant la période de végétation, les périodes de forte pluviosité où il existe un risque d'inondation et de ruissellement et en dehors des terres agricoles exploitées, des terrains de parcours et des forêts.Chaque commissariat régional au développement agricole est chargé, en coordination avec les services compétents de l'agence nationale de gestion des déchets d’établir une liste comprenant les exploitants agricoles qui veulent utiliser des margines sur leurs terres, de définir les périodes d'épandages des margines, de sélectionner les terres agricoles sur lesquelles aura lieu l'épandage, de tenir des registres comportant toutes les données relatives au stockage des margines et leurs isolement, à l'épandage des margines ou à la production du compost, les périodes d'épandage, les différentes cultures concernées par l'épandage, leur localisation et leur mise à la disposition des services et institutions chargés du contrôle.Enfin, s’agissant des modalités de surveillance et de contrôle, le commissariat régional au développement agricole est chargé de mettre en place un système de suivi de l'opération d'épandage ou de l'utilisation du compost, en vue de contrôler l'impact des margines notamment sur la qualité du sol, des eaux souterraines, des cours d'eaux et des produits agricoles.