Décret n° 2010-006 IPR du 21 janvier 2010 portant création d'un Conseil Supérieur du Développement et de l’Aménagement du Territoire (CSDAT).
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LEX-FAOC122723
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Le présent décret porte création, composition et missions du Conseil Supérieur du Développement et de l’Aménagement du Territoire (CSDAT), organe d'orientation, d'approbation et de décision en matière de développement et d’aménagement du territoire, chargé de fixer les orientations et les objectifs de développement et d'aménagement du territoire, arrêter les modalités d'élaboration et de révision du Schéma National d'Aménagement du Territoire (SNAT), des Schémas Régionaux d'aménagement du Territoire (SRAT), et des Schémas Locaux d'aménagement du Territoire (SLAT), et étudier les propositions de la commission nationale du développement et d'aménagement du territoire.
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