https://www.fao.org/faolex/results/details/en/c/LEX-FAOC122722

Resource information

Resource Language

francês

ISBN / Resource ID

LEX-FAOC122722

License of the resource

Copyright details

© FAO. Afin d’assurer une large diffusion de ses informations, la FAO s’attache à donner libre accès à ce contenu et encourage l’utilisation, la reproduction et la diffusion des données, des informations textuelles et des supports multimédia présentés. Sauf indication contraire, le contenu peut être reproduit, imprimé et téléchargé aux fins d’étude privée, de recherches ou d’enseignement ainsi que pour utilisation dans des produits ou services non commerciaux, sous réserve que la FAO soit correctement mentionnée comme source et comme titulaire du droit d’auteur et à condition qu’il ne soit ni déclaré ni sous-entendu en aucune manière que la FAO approuverait les opinions, produits ou services des utilisateurs.

Le présent décret porte création, compositions et missions de la commission nationale du développement et de l’aménagement du territoire, chargé d'examiner et proposer au Conseil Supérieur du Développement et de I’Aménagement du Territoire (CSDAT) les grandes orientations, les options et les objectifs du développement et de l’aménagement du territoire; étudier le Schéma National d'Aménagement du Territoire (SNAT), les Schémas Régionaux d'aménagement du Territoire (SRAT), les Schémas Locaux d'aménagement du Territoire (SLAT), ainsi que les programmes sectoriels, régionaux et locaux de développement à soumettre au conseil supérieur du développement et de l’aménagement du territoire; étudier et proposer au conseil superieur du développement et de l’aménagement du territoire les mesures à prendre et les moyens à mobiliser pour la mise en œuvre du SNAT, des SRAT, des SLAT, et leur prise en compte dans les plans de développement et la programmation des investissements; étudier et proposer les mesures d'exécution des décisions du conseil superieur du développement et de l’aménagement du territoire; assurer la concertation et la coordination entre les ministères et les institutions concernés et suivre la mise en œuvre des politiques du gouvernement en matière de développement et d'aménagement du territoire.

Regulations