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LEX-FAOC103578

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La présente loi réglemente le droit foncier rural et le bail à ferme agricole. Le texte comprend 23 articles comme suit: Extension du champ d'application (1er); Droit de préemption de la corporation d'alpage (2); Interdiction de morcellement (3); Garantie de l'exploitation à titre personnel (4); Droit de consultation (5); Exemption (5a) Préfecture (6); Direction de l'économie publique (7); Direction des finances (8); Champ d'application (9); Droit de préaffermage des descendants(10); Exercice du droit (11); Reconnaissance, contestation, action (12); Conséquences juridiques (13); Autorités ayant qualité pour former opposition (14); Direction de l'économie publique (15); Commission des fermages (16); Droit des autorités de se renseigner (117); Procédure et juridiction civiles (18); Procédure et juridiction administratives (19); Dispositions d'exécution (20); Modification d'actes législatifs (21); Abrogation d'un acte législatif (22); Entrée en vigueur (23).

Met en oeuvre: Loi fédérale sur le bail à ferme agricole. (2014-01-01)
Met en oeuvre: Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR). (2014-01-01)

Legislation