Décret portant application de la loi nº 2008-13 sur le domaine public.

https://www.fao.org/faolex/results/details/en/c/LEX-FAOC090306

Resource information

Resource Language

francês

ISBN / Resource ID

LEX-FAOC090306

Pages

1

License of the resource

Copyright details

© FAO. Afin d’assurer une large diffusion de ses informations, la FAO s’attache à donner libre accès à ce contenu et encourage l’utilisation, la reproduction et la diffusion des données, des informations textuelles et des supports multimédia présentés. Sauf indication contraire, le contenu peut être reproduit, imprimé et téléchargé aux fins d’étude privée, de recherches ou d’enseignement ainsi que pour utilisation dans des produits ou services non commerciaux, sous réserve que la FAO soit correctement mentionnée comme source et comme titulaire du droit d’auteur et à condition qu’il ne soit ni déclaré ni sous-entendu en aucune manière que la FAO approuverait les opinions, produits ou services des utilisateurs.

Le présent décret fixe les modalités de mise en œuvre de la gestion de ce domaine public de l’Etat, notamment le classement, la notion d’alignement, l’utilisation ainsi que la police et la juridiction compétente.Le domaine public des régions, des communes ou de toute autre collectivité publique dotée de la personnalité morale, visées par l’article premier de la loi sur le domaine public, est géré par ces collectivités dans le cadre de la réglementation générale édictée par ladite loi, le présent décret et les textes organiques de ces collectivités publiques. La commission prévue à l’article 5 est présidée, pour cette catégorie, par le représentant légal de la collectivité publique intéressée ou son délégué.

Met en oeuvre: Loi nº 2008-13 sur le domaine public. (2008-07-03)

Regulations