Loi nº 2008-13 sur le domaine public.

L’annulation du principe de la présomption de domanialité ainsi que la mise en place de la propriété foncière privée non titrée par la loi n°2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres à Madagascar impliquent une révision de l’ordonnance réglementant le domaine public. L’annulation du principe de la présomption de domanialité ainsi que la mise en place de la propriété foncière privée non titrée par la loi n°2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres à Madagascar impliquent une révision de l’ordonnance réglementant le domaine public. Cette loi fixe le régime du domaine public, auquel appartiennent les biens qui par leur nature, soit par suite de la destination qu'ils ont reçue de l'autorité, servent à l'usage, à la jouissance ou à la protection de tous et qui ne peuvent devenir propriété privée. Elle est formée par 26 articles répartis en 4 titres, à savoir: Définition, consistance, constitution et conditions juridiques du domaine public (I); Conservation et gestion du domaime public (II); Procédure (III), Dispositions finales (IV).L’existence du domaine public littoral de l’Etat y est reconfirmée sous la forme d’une servitude publique de passage de 25 mètres de largeur le long du rivage de la mer, laquelle entraîne l’indisponibilité des terrains situés à l’intérieur de cette bande (art. 3, a)

Mis en oeuvre par: Décret portant application de la loi nº 2008-13 sur le domaine public. (2008-00-00)
Abroge: Ordonnance nº 60-099 règlementant le domaine public. (1960-09-21)