Loi fédérale sur la géoinformation (Loi sur la géoinformation, LGéo).

https://www.fao.org/faolex/results/details/en/c/LEX-FAOC081102

Resource information

Resource Language

francês

ISBN / Resource ID

LEX-FAOC081102

License of the resource

Copyright details

© FAO. Afin d’assurer une large diffusion de ses informations, la FAO s’attache à donner libre accès à ce contenu et encourage l’utilisation, la reproduction et la diffusion des données, des informations textuelles et des supports multimédia présentés. Sauf indication contraire, le contenu peut être reproduit, imprimé et téléchargé aux fins d’étude privée, de recherches ou d’enseignement ainsi que pour utilisation dans des produits ou services non commerciaux, sous réserve que la FAO soit correctement mentionnée comme source et comme titulaire du droit d’auteur et à condition qu’il ne soit ni déclaré ni sous-entendu en aucune manière que la FAO approuverait les opinions, produits ou services des utilisateurs.

La présente loi vise à ce que les autorités fédérales, cantonales et communales, les milieux économiques, la population et les milieux scientifiques disposent rapidement, simplement et durablement de géodonnées mises à jour, au niveau de qualité requis et d’un coût approprié, couvrant le territoire de la Confédération suisse en vue d’une large utilisation. Au sens de la présente loi, on entend par: géodonnées: données à référence spatiale qui décrivent l’étendue et les propriétés d’espaces et d’objets donnés à un instant donné, en particulier la position, la nature, l’utilisation et le statut juridique de ces éléments. Le texte comprend 46 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Dispositions générales (1); Principes (2); Mensuration nationale (3); Géologie nationale (4); Mensuration officielle (5); Organisation (6); Dispositions finales (7).

Mis en oeuvre par: Ordonnance sur le registre foncier (ORF). (2011-09-23)
Mis en oeuvre par: Law on spatial information in the Canton Aargau (Cantonal Spatial Information Law). (2013-08-01)
Mis en oeuvre par: Cantonal Spatial Information Law. (2012-11-01)
Mis en oeuvre par: Geo-Data Law. (2011-05-01)
Mis en oeuvre par: Spatial Information Law. (2012-09-01)
Mis en oeuvre par: Cantonal Ordinance on official survey (Cantonal Official Survey Ordinance). (2010-06-12)
Mis en oeuvre par: Ordonnance sur la mensuration officielle (OMO). (2008-07-01)
Mis en oeuvre par: Spatial Information Law. (2011-07-01)
Mis en oeuvre par: Cantonal Ordinance on spatial information (Cantonal Spatial Information Ordinance). (2010-06-24)
Mis en oeuvre par: Ordonnance sur les noms géographiques (ONGéo). (2008-05-21)
Mis en oeuvre par: Cantonal Spatial Information Ordinance. (2012-05-21)
Mis en oeuvre par: Loi sur la géoinformation (LGéo-VD). (2013-01-01)
Mis en oeuvre par: Spatial Information Law. (2013-07-13)
Mis en oeuvre par: Introductory Law relating to the Spatial Information Act. (2014-09-01)
Mis en oeuvre par: Ordonnance sur la géoinformation (Ordonnance sur la géoinformation, OGéo). (2016-01-01)
Mis en oeuvre par: Cantonal Spatial Information Law. (2011-10-24)
Mis en oeuvre par: Law on spatial information and official land survey (Spatial Information Law). (2015-06-01)
Mis en oeuvre par: Ordonnance sur la mensuration nationale (OMN). (2008-07-01)
Mis en oeuvre par: Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP). (2009-10-01)
Mis en oeuvre par: Spatial Information Ordinance. (2012-08-07)
Mis en oeuvre par: Law on spatial information (Cantonal Spatial Information Law). (2011-12-14)
Mis en oeuvre par: Law on spatial information. (2011-06-29)
Mis en oeuvre par: Loi sur la mensuration officielle et l'information géographique. (2011-09-14)
Mis en oeuvre par: Ordinance on official survey in Graubünden (Cantonal Official Survey Ordinance). (2012-02-07)