Arrêté n° 098/MDA/CNCR/SP du 25 Novembre 2005 portant organisation, attributions et modalités de fonctionnement des commissions foncières de communes, de villages ou tribus.

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francês

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LEX-FAOC080747

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Le présent arrêté porte organisation, attributions et modalités de fonctionnement des commissions foncières de communes, de villages ou tribus, en application des articles 120 et 121 de l'Ordonnance n° 93-015 du 2 mars 1993 portant Principes d’Orientation du Code Rural et de l'article 22 du Décret n° 97-008 PRN/MAG/EL du 10 janvier 1997 portant organisation, attributions et fonctionnement des institutions chargées de l'application des Principes d'Orientation du Code Rural.

Met en oeuvre: Ordonnance nº 93-015 fixant les principes d'orientation du Code rural. (1993-03-02)
Met en oeuvre: Décret nº 97-008/PRN/MAG/EL portant organisation, attributions et fonctionnement des institutions chargées de l'application des principes d'orientation du Code rural. (1997-01-10)

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