Dahir portant loi n° 1-72-277 du 22 kaada 1392 (29 décembre 1972) relatif à l'attribution à des agriculteurs de terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie du domaine privé de l'Etat.

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francês

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LEX-FAOC066538

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Les terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie du domaine privé de l'Etat et notamment celles qui lui ont été transférées en vertu des dahirs: du 7 joumada I 1383 (26 septembre 1963) fixant les conditions de la reprise par l'Etat des lots de colonisation, du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) déclarant d'utilité publique l'aménagement des structures foncières et la création de lotissements agricoles dans les périmètres d'irrigation et instituant une procédure spéciale d'expropriation pour les terrains nécessaires à cet effet et du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) relatif au transfert à l'Etat de la propriété de terres agricoles ou à vocation agricole constituées en habous publics, pourront être loties et attribuées à des agriculteurs dans les conditions définies par le présent dahir. L'Etat conservera dans son patrimoine les terres non susceptibles de lotissement ainsi que les terrains nécessaires à la réalisation d'oeuvres agricoles d'intérêt général, telles que l'expérimentation, la production des semences et la création de pépinières et d'écoles d'agriculture.

Mis en oeuvre par: Décret n° 2-01-108 du 29 joumada II 1427 (25 juillet 2006) pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-72-277 du 22 kaada 1392 (29 décembre 1972) relatif à l'attribution à des agriculteurs de terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie du domaine privé de l'Etat (2006-07-25)

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