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Biblioteca Règlement d'application de la loi sur les améliorations foncières.

Règlement d'application de la loi sur les améliorations foncières.

Règlement d'application de la loi sur les améliorations foncières.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC065407
Pages
21
License of the resource

Le présent règlement met en exécution la loi du 5 juin 1987 sur les améliorations foncières. Le texte comprend 80 articles répartis en 9 chapitres comme : Dispositions générales (I); Subventions (II); Travaux (III); Etude préliminaire (IV); Constitution du syndicat (V); Organisation du syndicat (VI); Remaniement parcellaire (VII); Procédure de recours (VIII); Dispositions finales (IX).

Met en oeuvre: Loi sur les améliorations foncières. (2011-01-01)

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Authors and Publishers

Author(s), editor(s), contributor(s)

Elfriede DeFranchis (LEGN)

Data Provider
Geographical focus