Décret n°2002-0252/PR/MHUEAT portant retenue à la source en faveur du Fonds de l’Habitat.
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LEX-FAOC041114
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Tout employeur public ou privé des salariés ayant souscrit des engagements au titre de la location vente de la Cité Hayableh I (Cheik Moussa) est tenu de prélever les montants du loyer mensuel sur les rémunérations de leurs salariés. Les sommes ainsi prélevées devront être reversées spontanément au Fonds de l’Habitat soit par chèque, soit par virement bancaire.
Met en oeuvre: Décret n°2001-0184/PR/MHUEAT portant création d’un Fonds de l’Habitat et la Gestion des Établissements Humains. (2001-09-08)
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