Loi concernant l'aménagement des villes et autres agglomérations importantes.

La présente loi porte la réglementation relative aux villes et autres agglomérations importantes. L’article 1er établit que toute localité de 10.000 habitants et au-dessus est tenue d'avoir un projet d'aménagement. La même obligation incombe: a) aux localités en voie d'accroissement, aux stations balnéaires et aux agglomérations présentant un caractère pittoresque, artistique ou historique, les unes et les autres ayant été désignées par le «Ministre de l'Intérieur», sur l'avis de la commission instituée en vertu de l'article 6 ci-après, les conseils communaux entendus; b) aux communes qui auront demandé leur assujettissement à la présente loi; c) aux associations, sociétés ou particuliers qui entreprennent de créer ou de développer des lotissements de terrains ou des groupes d'habitations. Le texte comprend 58 articles répartis en 4 titres comme suit: Des projets d'aménagement (Ier). Ce titre a trait aux collectivités auxquelles les projets sont imposés, à l’objet des projets, au délai dans lequel ils doivent être établis, à la Commission d'aménagement, à la procédure, aux effets des plans, aux projets d'aménagement dressés par les associations, sociétés ou particuliers. Le II titre considère le remembrement et porte des dispositions relatives à l’objet et à l’organisation, aux règles d'exécution, et à la rectification de limites entre riverains. Le titre III se réfère au règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites. Il règle entre autres les voies publiques, la densité du lotissement, le caractère des constructions et des logements, l’esthétique des sites et des voies publiques. Finalement, le titre IV contient des dispositions pénales.

Abrogé par: Loi concernant l’aménagement communal et le développement urbain. (2004-07-19)