Ordonnance sur les émoluments et indemnités à percevoir dans la procédure d’expropriation.
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LEX-FAOC033985
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La présente ordonnance porte la réglementation relative aux émoluments et indemnités à percevoir dans la procédure d’expropriation. Le texte est formé par 24 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Emoluments (I); Indemnités journalières, autres indemnités et débours (II); Perception des émoluments et des indemnités (III); Dispositions finales (IV).
Met en oeuvre: Loi fédérale sur l’expropriation (LEx). (2012-01-01)
Abrogé par: Ordonnance sur les émoluments et indemnités à percevoir dans la procédure d’expropriation. (2013-02-13)
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