Resource information
La présente loi fixe le cadre de la réglementation destinée à permettre un développement harmonieux et rationnel des agglomérations et d'assurer la sécurité et le bien-être des habitants. Les règles générales applicables en matière d'utilisation du sol, notamment en ce qui concerne la desserte, l'implantation, le volume, l'aspect des constructions et leur environnement sont déterminées par décrets.L'aménagement des agglomérations nécessite des études et enquêtes qui aboutissent à l'établissement de documents de planification urbaine, notamment: - les schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme; - les plans d'occupation des sols. Les schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme s'inscrivent dans le cadre général du Plan de développement économique et social. Au niveau d'une commune, ou d'un ensemble de communes, ils fixent les orientations fondamentales de l'aménagement du territoire concerné ; en particulier ils déterminent les programmes de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et para-publics. Les plans d'occupation des sols fixent les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols. Ils comportent notamment: - la délimitation des zones d'urbanisation; - la délimitation des zones d'affectation des sols selon l'usage principal qui doit en être fait ou la nature des activités dominantes qui peuvent y être exercées; - le tracé, la largeur et les caractéristiques des principales voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer; - la détermination des quartiers, rues, monuments et sites à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou culturel; - les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts; - la définition des règles concernant le droit d'implanter des constructions, leur destination, leur nature, leur aspect extérieur, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords; - toutes les conventions de servitude passées par les services publics de l'Etat.Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.La loi prévoit comme mesures d'exécution de la planification urbaine la création des réserves foncières, espaces prévus par les schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme et constitués en vue de leur aménagement ultérieur, en particulier pour la construction d'équipements collectifs, l'extension des agglomérations et l'aménagement d'espaces naturels, et comme opérations d'aménagement, la création des zones de rénovation urbaine, à l'intérieur desquelles l'Etat, une collectivité locale ou un établissement public ou para-public décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement de terrains, notamment de ceux qui sont destinés à être cédés ou concédés ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés; des zones de relogement, à l'intérieur desquelles l'Etat, une collectivité locale, ou un établissement public ou para-public décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement de terrains en vue d'y reloger des déguerpis et les zones d'aménagement immobilier, qui sont des zones que l'Etat ou une collectivité locale concède à des utilisateurs publics ou privés en vue d'y faire réaliser des opérations aménagement et d'équipement.Enfin, les lotissements,qui ont pour but l' aménagement complet d'un ou de plusieurs espaces fonciers en vue de leur division en lots. Les projets de lotissements doivent répondre aux exigences des schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme établis ou en cours d'élaboration.
Mis en oeuvre par: Ordonnance nº 24-83 portant création et attributions des brigades spéciales d'urbanisme et de la construction (BSUC). (1983-04-18)
Mis en oeuvre par: Décret n°084/PR/MHLU du 8 avril 2010, fixant les modalités de délivrance du permis de lotir. (2010-04-08)
Abrogé par: Ordonnance n° 6/2012 du 13 février 2012 fixant les règles générales relatives à l’urbanisme en République gabonaise. (2012-02-13)
