Ordonnance nº 60-099 règlementant le domaine public.

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francês

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LEX-FAOC019408

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Cette ordonnance fixe le régime du domaine public, auquel appartiennent les biens qui par leur nature, soit par suite de la destination qu'ils ont reçue de l'autorité, servent à l'usage, à la jouissance ou à la protection de tous et qui ne peuvent devenir propriété privée. L'ordonnance est formée par 35 articles répartis en 3 titres, à savoir: Définition, consistance, constitution et conditions juridiques du domaine public (I); Conservation et gestion du domaime public (II); Procédure (III).

Mis en oeuvre par: Décret n° 64-291 fixant les règles relatives à la délimitation, l’utilisation, la conservation et la police du domaine public. (1964-07-22)
Modifié par: Ordonnance nº 62-035 portant modification de l'ordonnance nº60-099 règlementant le domaine public. (1962-09-19)
Abrogé par: Loi nº 2008-13 sur le domaine public. (2008-07-03)

Legislation