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francês

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LEX-FAOC016644

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Cette loi porte création de périmètres de mise en valeur en bour délimités par décret afin de créer les conditions nécéssaires au développement intégré d'une agriculture moderne et performante. La loi comprend 57 articles répartis en 7 titres, à savoir: Dispositions générales (I); Zones de mise en valeur des terres agricoles (II); Zones d'amélioration pastorale (III); Zones de conservation des sols (IV); Contrôle des obligations et sanction (V); Déclaration d'utilité publique de l'aménagement des structures foncières et de la création de lotissements agricoles dans les périmètres de mise en valeur en bour (VI); Dispositions diverses (VII).

Mis en oeuvre par: Décret nº 2-94-589 pris pour l'application de la loi nº 33-94 relative aux périmètres de mise en valeur en bour. (1995-10-27)

Legislation