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Biblioteca Dahir nº 1-97-03 portant promulgationde la loi nº 9-96 complétant le dahir du 30 novembre 1918 relatif aux occupations temporaires du domaine public.

Dahir nº 1-97-03 portant promulgationde la loi nº 9-96 complétant le dahir du 30 novembre 1918 relatif aux occupations temporaires du domaine public.

Dahir nº 1-97-03 portant promulgationde la loi nº 9-96 complétant le dahir du 30 novembre 1918 relatif aux occupations temporaires du domaine public.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC016632
License of the resource

Ce dahir complète le dahir du 30 novembre 1918 relatif aux occupations temporaires du domaine public, par un article 12 qui prévoit la sanction applicable à toute personne occupant le domaine public sans l'autorisation nécessaire.

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