Décret nº 98-516 modifiant, notamment pour l'application des articles 11 à 19 de la loi nº 98-261 du 6 avril 1998, le décret nº 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.

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LEX-FAOC014568

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Ce décret modifie, notamment pour l'application des articles 11 à 19 de la loi nº 98-261 du 6 avril 1998, le décret nº 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. Il fixe, en particulier, les éléments d'identification des personnes morales qui doivent être contenus dans tout acte ou décision judiciaire soumis à publicité dans un bureau des hypothèques, les éléments qui doivent paraître dans le certificat établi à partir du registre des dépôts, et les énonciations relatées dans la partie normalisée du document rendu au déposant, partie qui doit figurer au début des expéditions, extraits littéraux ou copies déposées et comporter une mention de clôture.

Met en oeuvre: Loi nº 98-261 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière. (1998-04-06)
Modifie: Décret nº 55-22 portant réforme de la publicité foncière. (1955-01-04)

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