Passar para o conteúdo principal

page search

Biblioteca Arrêté du Gouvernement wallon relatif au régime fiscal applicable au déversement d'eaux usées provenant d'établissements où sont gardés ou élevés des animaux.

Arrêté du Gouvernement wallon relatif au régime fiscal applicable au déversement d'eaux usées provenant d'établissements où sont gardés ou élevés des animaux.

Arrêté du Gouvernement wallon relatif au régime fiscal applicable au déversement d'eaux usées provenant d'établissements où sont gardés ou élevés des animaux.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC011988
License of the resource

Un arrêté du Gouvernement wallon relatif au régime fiscal applicable au déversement d'eaux usées provenant d'établissements où sont gardés ou élevés des animaux. D'abord sont définis certains termes comme, par exemple, "taxe", "administration", "effluents d'élevage", "fumier", etc. L'article 4 règle l'exemption du paiement de ladite taxe. L'arrêté comprend 8 articles et 4 annexes.

Abrogé par: Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau. (2005-03-03)

Share on RLBI navigator
NO

Authors and Publishers

Publisher(s)
Data Provider
Geographical focus