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francês

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LEX-FAOC001802

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Ce décret porte réglementation relative au contrôle des produits chimiques, en application de la loi nº 77-771. Il indique les informations qui doivent être fournies dans le dossier technique qui accompagne la déclaration du producteur ou de l'importateur, aussi bien que les éventuelles précautions à prendre. Le décret porte aussi la création de la commission d'évaluation de l'écotoxicité des substances chimiques, chargée de donner son avis sur les dossiers. Le décret individue les autorités compétentes à recevoir le dossier, à inscrire les substances sur la liste des produits dangereux pour l'homme ou pour son environnement, à fixer les mesures et les obbligations prévues par l'article 5 de la loi nº 77-771 et celles pour assurer la publicité des renseignements d'ordre toxicologique. Le conseil supérieur d'hygiène publique est obligatoirement consulté sur les méthodes d'évaluation des dangers des substances chimiques et sur la normalisation de ces méthodes.

Met en oeuvre: Loi nº 77-771 sur le contrôle des produits chimiques. (1977-07-12)

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