Loi nº 86-2 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.

Cette loi reconnait le littoral comme une entité géographique qui appelle une politique spécifique d'aménagement, de protection et de mise en valeur. la loi concerne concerne non seulement les communes riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d’eau intérieurs d’une superficie supérieure à 1 000 hectares, mais aussi celles qui, sous certaines conditions, sont riveraines des estuaires et des deltas. Elle comprend 42 articles répartis en 4 titres, à savoir: Aménagement et protection du littoral (I); Gestion du domaine public maritime et fluvial et réglementation des plages (II); Dispositions particulières aux départements d'outre-mer (III); Dispositions diverses (IV). La loi porte la définition des communes littorales (article 2). Elle modifie le code de l'urbanisme en insérant un chapitre VI dans le livre Ier du titre IV, portant les mesures d'aménagement et de protection particulières au littoral (libre accès du public au rivage et relative institution de servitudes de passage, urbanisation conforme au plan d'occupation des sols, interdiction de construire sur une bande littorale de 100 mètres, préservation des espaces et milieux présentant un intérêt écologique, réalisation de nouvelles routes). Les articles de 9 à 17 portent une série de mesures relatives à la qualité des eaux (normes des baignades, normes de qualité des eaux salées, dispositif de traitemennt et d'évacuation des effluents des futures constructions dans les zones à urbaniser). Les articles de 18 à 24 sont relatifs aux activités exercées sur le littoral, et en particulier à la gestion des ensembles touristiques et des ports de plaisance. Le titre II réglemente la gestion du domaine public maritime et fluvial et des plages, et notamment, la délimitation et les mesures de préservation du rivage, les autorisations d'occupation temporaire du domaine public pour la gestion de zones de mouillage et les autorisations relatives à l'exploitation de pêches et de cultures marines, l'usage libre et gratuit des plages par le public et les concessions de plage. Pour les départements d'outre-mer sont prévues des dispositions particulières en matière d'urbanisation des espaces proches du rivage , de délimitation de la bande littorale (dite des 50 pas géométriques) et de son appartenance au domaine public maritime et de cession au profit de communes de terrains susceptibles d'aménagement, situés dans cette zone.

Mis en oeuvre par: Décret n°86-1252 relatif au contenu et à l'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer. (1986-12-05)
Modifié par: Décret n° 2014-447 du 30 avril 2014 relatif au secrétariat du Conseil national de la mer et des littoraux. (2014-04-30)