Ce décret porte création, attributions, organisation et fonctionnement du comité interministériel de supervision de l'exécution du projet de protection de la côte à l'Est de l'Epi de Siafato à Cotonou.
Ce décret fixe attributions, organisation et fonctionnement du Ministère Délégué,chargé de l'urbanisme, des logements, de la réforme foncière et de la lutte contre l'érosion côtière auprès du Président de la République.
Mis en oeuvre par: Arrêté n° 1171 MUHRFLEC/DC/SGM/SI/SA…
Ce décret fixe les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Ministère Délégué,chargé des transports, des travaux publics et de l'urbanisme, auprès du Président de la République.
La présente loi détermine les règles et les principes fondamentaux relatifs au régime foncier rural en République du Bénin. Elle s’applique au domaine privé rural de l’Etat et des collectivités territoriales ainsi qu’aux terres rurales appartenant aux personnes physiques ou morales de droit…
Le présent code comprend 543 articles répartis en 10 titres, à savoir: Dispositions générales (Titre I); De la propriété (Titre II); De la protection et de la reconnaissance administrative du droit de propriété (Titre III); Des atteintes au droit de propriété (Titre IV); Du domaine immobilier de…
La présente Loi détermine les conditions de création des unités administratives locales (Arrondissement, Village et Quartier de ville), en application l'article 33 de la loi n° 97-028 du 15 janvier 1999 portant organisation de l'administration territoriale en République du Bénin. En…
Le présent décret détermine la procédure d’établissement, de gestion du plan foncier rural et de confirmation des droits fonciers enregistrés au plan foncier rural, en application des dispositions des articles 196 et 200 de la loi 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en…
Le présent décret détermine les procédures à suivre par la commission chargée de l'enquête de commodo et incommodo et la commission d'évaluation de l'indemnité à allouer aux victimes de l'expropriation pour cause d'utilité publique et fixe leur composition ainsi que les…
La présente loi fixe la dénomination et détermine le ressort territorial des structures les structures ou entités l’administration territoriale (les autorités et services déconcentrés de l'Etat; les départements et les communes) ainsi que les règles devant régir les prérogatives des organes…
Le présent Accord (Bangui du 02 Mars 1977) crée l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle chargée: a) de mettre en et d’appliquer les procédures administratives communes découlant d’un régime uniforme de protection de la propriété industrielle ainsi que des stipulations des…
Le présent décret définit les modalités de division et de réunion des certificats de propriété foncière Ce décret précise que le certificat de propriété foncière ne peut être délivré qu’à titre individuel ou collectif, et que seul le certificat de propriété foncière confère pleinement à son…
Le présent décret fixe les règles d’organisation et fonctionnement de l'administration départementale.Le service de la planification et de l'aménagement du territoire de l'administration départementale s’occupe, entre autres, des questions relatives à l'élaboration et à l…