Le présent décret crée une Commission Nationale d'Urbanisme.La Commission Nationale d'Urbanisme est chargé de proposer au gouvernement les grandes orientations et les priorités en matière d'urbanisme; définir la stratégie nationale d'urbanisme et d'habitat; émettre des…
Le présent décret met en place une Commission d'Urbanisme pour la ville de N'djaména.La Commission d'urbanisme pour la ville de N'djaména est chargée de: a) Assurer le suivi de la mise en œuvre du schéma d'aménagement urbain (SDAU), du Plan Directeur d'Urbanisme (…
Le présent décret modifie les dispositions du décret relatives aux frais de gestion des intermédiaires financiers et déclare les fermes pilotes comme éligibles au soutien du Fonds de lutte contre la désertification et du développement du pastoralisme et de la steppe.
Modifie: Décret…
These Regulations of the Minister of Lands and Rural Resettlement made under section 39, as read with section 7(a), of the Agricultural Land Settlement Act, concern the conditions and procedures for the issuing of Agricultural Land Settlement Permit. Every permit is issued subject to the terms…
The Act consists of 47 sections divided into 10 Chapters: Definitions and applications of the Act (1); Juristic personality and legal system of tenure (2; Transfer and registration of communal land (3) Provision of comparable redress where tenure cannot be legally secured (4); The conduct of…
Il est créé au sein du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire une unité de gestion par objectifs pour le suivi du projet de protection contre les inondations des zones Nord et Est du Grand Tunis placée sous l'autorité du directeur de l'…
This Regulation implements provisions of the Oromia Regional Rural Land Administration and Use Proclamation with respect to the rights and obligations of rural land administration and use in transparent and responsible manner. The Regulation, among other things, provides with respect to:…
This Decree approves the Regulation of Land Act; right of use and conditions for exploiting public lands. It consists of 16 chapters and 2 annexes divided as follows: Definition of different lands and land uses (Chap. 1); Requirements for obtaining land use authorization (2); Competencies of…
The Reconstruction and Development Corporation is established as a body corporate under section 1. The Corporation shall cooperate with local authorities in development planning and in particular shall draft and keep under review plans for the whole or part of the reconstruction area, declared…
La présente loi fixe des dispositions dérogatoires concernant les procédures de changement de vocation des terres agricoles et de déclassement des terrains relevant du domaine forestier de l’Etat ainsi que de l’aménagement, des lotissements, des permis de bâtir et de l’urbanisation des terrains…
Le présent décret, en application des dispositions de l’article 74 de la loi n° 034-2009/ AN du 16 juin 2009 portant foncier rural, détermine les règles de la constatation de la non mise en valeur des terres rurales acquises à des fins d’exploitation à but lucratif et fixe les taux et modalités…
La présente loi porte Code de l'urbanisme, et harmonise les dispositions du précédent Code avec celles de la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, communes et communautés rurales a consacré en matière d’urbanisme le transfert de certaines compétences qui…