Décret nº 2007-488/PRES/PM/MHU/MATD/MFB/MEDEV du 27 juillet 2007 portant procédures d’autorisation et d’exécution de l'opération de lotissement ou de restructuration.
En application de l’article 100 de la loi n°017-2006/AN du 18 mai 2006, portant code de l’urbanisme et de la construction au Burkina Faso, les procédures d’autorisation et d’exécution de l’opération de lotissement ou de restructuration sont fixées par les dispositions du présent décret.
Met en oeuvre: Loi nº 17-2006 AN portant code de l'urbanisme et de la construction au Burkina Faso. (2006-05-18)