Décret nº 98-516 modifiant, notamment pour l'application des articles 11 à 19 de la loi nº 98-261 du 6 avril 1998, le décret nº 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
Ce décret modifie, notamment pour l'application des articles 11 à 19 de la loi nº 98-261 du 6 avril 1998, le décret nº 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.