Ordonnance sur le droit foncier rural (ODFR).
Ordonnance sur le droit foncier rural. Le texte comprend 8 articles divisés en 4 sections comme suit: Valeur de rendement (I); Mention au registre foncier (II); Coordination des procédures et voies de droit (III); Dispositions finales (IV).
Met en oeuvre: Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR). (2014-01-01)