Cette loi porte Code domanial et foncier.

Cette loi porte composition du domaine de l'Etat et réglemente l'administration et l'aliénation de tous les biens et droits immobiliers et mobiliers qui appartiennent à l'Etat. Appartiennent au domaine public de l'Etat les biens mis à la disposition du public ou qui sont affectés à un service public; les autres biens constituent le domaine privé, comprenant notamment les terres qui ne sont pas appropriées selon le régime de l'immatriculation ou qui n'ont pas été concédés à titre définitif. La loi comprend 112 articles répartis en 4 livres.

The text of the Statute consists of 108 sections divided into 4 Parts: Preliminary (I); Water Resources (II); Water Supply and Sewerage (III); General Miscellaneous (IV).Sections of Part II and Part III are divided into 14 Divisions: Rights in Water and Water Administration (1); Water Resources Planning (2); Hydraulic Works and Uses of Water (3); Revision, Variation and Cancellation of Water Permits (4); Waste Discharge Permits (5); Miscellaneous Provisions for Part II (6); Water and Sewerage Areas and Authorities, and User Groups and Associations (7); Water Supply (8); Public and Private S

The Commission is established as a body corporate and shall be the principal advisory organ of the Government on all matters related to land use.

Cette loi a pour objet la conservation des zones menacées par l'érosion hydrique, l'érosion éolienne et l'ensablement. Les travaux de conservation des eaux et des sols, menés par des actions de lutte anti-érosive, sont mis en oeuvre dans le cadre de périmètres d'intervention selon des plans d'aménagement. Chaque périmètre comprend un bassin versant principal ou secondaire des oueds.

Cette loi fixe le régime de la propriété foncière, en réglementant l'immatriculation des immeubles, la publicité des droits réels immobiliers et les obbligations et la responsabilité du conservateur. L'immatriculation est obbligatoire pour tout immeuble et donne lieu à l'établisssement d'un titre de propriété inscrit sur un livre foncier.

An Act to make provision for the improved control of pollution arising from certain industrial and other processes; to re-enact the provisions of the Control of Pollution Act 1974 relating to waste on land with modifications as respects the functions of the regulatory and other authorities concerned in the collection and disposal of waste and to make further provision in relation to such waste; to restate the law defining statutory nuisances and improve the summary procedures for dealing with them, to provide for the termination of the existing controls over offensive trades or businesses a

Le Code foncier et domanial est un document détaillé qui définit les lois fondamentales de la propriété privée et publique et d'autres droits réels, et la transmission de ces dits droits. Le droit de propriété est absolu de principe, et ne peut être limité que par des dispositions prévues par la loi (art. 2). La loi donne une liste des autres droits réels (art. 14). Parmi ceux-ci figure une convention de longue durée, de quinze à quatre-vingt-dix-neuf ans, susceptible d'hypothèque (art. 17 à 27).

This Act establishes a procedure for the preparation of a priority list of coastal wetlands restoration projects in Louisiana to provide for the long-term conservation of wetlands and dependent fish and wildlife populations. This priority list will be submitted annually to Congress. The Louisiana Coastal Wetlands Conservation and Restoration Task Force will prepare a restoration plan to identify coastal wetlands restoration projects. The Act specifies the plan's elements, modification, submission to Congress and evaluation for effectiveness.

El Estatuto de Autonomía de Castilla-La Mancha reconoce a la Junta de Comunidades competencia exclusiva en materia de agricultura y ganadería. Más concretamente, las atribuciones legislativas de la Junta se extienden a los espacios naturales protegidos, al régimen de las zonas de montaña, al aprovechamiento de los recursos forestales y a la conservación de los suelos agrícolas y forestales.

Despite its title, this landmark statute provides the mechanisms for the implementation of a policy of integrated management of land and allied water resources, primarily in a non-urban context, and the institutional arrangements needed to administer and operate such mechanisms (sect. 1). It was enacted largely in response to the state of divided and compartmentalized responsibilities of the central, regional, and local governments in the management of the above-mentioned natural resources.

Le présent décret, ayant pour but de protéger l'environnement contre la pollution due à la production et à l'utilisation d'engrais, règle une matière visée à l'article 107 quater de la Constitution. D'abord, sont définis certains termes comme "terre", "terre arable", "bétail", "entreprise", "engrais", "engrais animal", "bilan nutritif", "producteur", "transporteur", etc. L'article 3 établit que le producteur doit fournir chaque année à la "Mestbank" des éléments énumérés dans l'article 3.