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Library Loi nº 2004-77 relative au fonds national d'amélioration de l'habitat.

Loi nº 2004-77 relative au fonds national d'amélioration de l'habitat.

Loi nº 2004-77 relative au fonds national d'amélioration de l'habitat.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC063358
License of the resource

Le fonds national d'amélioration de l'habitat contribue au financement des programmes et des projets relatifs à l'eradication des logements rudimentaires fixé dans le cadre d'un programme national; des opérations de restauration et d'assainissement réalisées par les propriétaires privés pour entretenir leur logements; des réalisations des collectivités locales et de l'Etat de réhabilitation et de rénovation urbaine.

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Authors and Publishers

Author(s), editor(s), contributor(s)

tomassi

Data Provider
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