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La présente loi fixe le cadre juridique général de l’Aménagement du Territoire national dans une perspective de développement durable.
This Law establishes the procedure for the fulfilment of geodetic and cartographic works, the purpose of the Lithuanian spatial information infrastructure, the state georeferenced spatial data sets, the purpose of the georeference cadastre, the principles of its establishment and management, the
Article 6 establishes that geodetic and cartographic products created by municipalities for the state shall be owned by the state, while geodetic and cartographic work created by municipalities for its own use shall be owned by municipalities.
Le présent décret modifie le décret n° 2-94-266 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) pris pour l'application de la loi n°30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre-topographe et instituant l'Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes.
La présente ordonnance crée un service central dénommé Direction Nationale des frontières a pour mission l’élaboration des éléments de la politique nationale des frontières et d’assurer la coordination et le contrôle de l’action des autorités administratives, des services et des organes publics q
La Politique Nationale de l’Aménagement du Territoire vise les objectifs suivants: l’Equipement du territoire national; l’Amélioration des conditions et du cadre de vie des populations; la Promotion des collectivités territoriales; la Préservation de l’environnement; et le Renforcement de l’intég
Le présent décret définit les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable.
Le présent décret fixe les règles relatives à la création des lotissements privés (dépôt et instruction du dossier de lotissement) ; les lotissements créés par les municipalités; les lotissements crées par l’Etat; et les sanctions.
La présente loi crée de l’Office Rwandais de Gestion et d’Utilisation Foncières, et détermine également ses missions, son organisation et son fonctionnement.L’Office a les missions principales suivantes: mettre en œuvre les politiques, les lois, les stratégies, les règlements et les décisions du
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