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Le présent arrêté fixe la répartition du produit des pénalités, amendes, et prime sur les recettes domaniales et foncières.
Le présent décret crée l’Agence nationale chargée de la Promotion de l’Investissement et des Grands Travaux », dont l’objet est d’assister le Président de la République dans la conception et la mise en œuvre de la politique définie dans les domaines de la promotion de l’investissement et des gran
La présente loi fixe l'organisation administrative territoriale, basée sur les principes de la déconcentration et de la décentralisation, vise le déploiement harmonieux de l'administration sur l'ensemble du territoire; la mise en place d'une administration de proximité; la création des conditions
La présente loi fixe la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.
La présente loi fixe organisation et fonctionnement des collectivités locales.
Le présent arrêté fixe les procédures et les conditions d’attribution de terrains à usage industriel. Il s’agit notamment des procédures et délais de procédure et des conditions de reprise et de transfert de terrains en zones industrielles.
La présente loi fixe le Code d'hygiène en République centrafricaine.
Le présent règlement détermine les mesures de la transhumance entre les Etats Membres de la CEDEAO.
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