Le présent décret fixe les règles relatives à la création des lotissements privés (dépôt et instruction du dossier de lotissement) ; les lotissements créés par les municipalités; les lotissements crées par l’Etat; et les sanctions.

Le présent décret régit les transactions immobilières privées (la vente, la cession gratuite ou l’échange d'un immeuble entre particuliers). Tout immeuble ne peut faire l’objet de transactions par parcelles qu’après un lotissement approuvé.