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Displaying 76 - 78 of 78Arrêté du Premier Ministre N°171/03 du 31/07/2013 portant désaffectation du domaine public de l’Etat les parcelles et les biens immeubles.
Le présent arrêté désaffecte du domaine public de l’Etat et affecte au domaine privé de l’Etat certaines parcelles qui étaient utilisées par le Gouvernement du Rwanda.
Loi Nº87/2013 du 11/09/2013 portant organisation et fonctionnement des entités administratives décentralisées.
La présente loi porte organisation et fonctionnement des entités administratives décentralisées qui comprennent la Ville de Kigali, les Districts (dotés de la personnalité juridique),les Secteurs, les Cellules et les Villages (dépourvus de la personnalité juridique).Le district est chargé, entre autres, de veiller à l'utilisation des terres et assurer l'aménagement et la distribution des parcelles dans le District; de faire le suivi des questions relatives à l’habitat et superviser le bureau des terres du District; de faire le suivi des activités visant la protection de l’environnement; et
Loi N°43/2013 du 16/06/2013 portant régime foncier au Rwanda.
La présente loi comprend 74 articles repartis en 7 chapitres,notamment les dispositions générales(I); la catégorisation des terres(II); administration et gestion des terres(III); droits et obligations fonciers (IV); prescription(V); sanctions pénales, mesures et sanctions administratives (VI); dispositions diverses,transitoires et finales(VII).Elle détermine les modalités d’allocation, d’acquisition,d’usage et de gestion des terres au Rwanda.Elle établit également les principes applicables aux droits reconnus sur l’ensemble des terres situées sur le territoire du Rwanda, ainsi que tous les