Décret n° 2002-981 du 7 octobre 2002 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence d’Aménagement et de Promotion des Sites industriels (APROSI).

Le présent décret crée l’Agence d’Aménagement et de Promotion des Sites industriels (APROSI) ayant pour missions de: identifier, d’acquérir et de constituer des réserves foncières, dans le respect de la législation en vigueur, pour l’aménagement de sites industriels en liaison avec la Direction générale des Impôts et Domaines, la Direction de l’Urbanisme et les collectivités locales concernées ; mieux structurer la forme d’appui de l’Etat aux entreprises industrielles en matière d’affectation de sites ; d’assurer la gestion foncière des sites par la cession ou la location à usage industriel; assurer l’aménagement et la promotion d’espaces bâtis destinés à des activités industrielles; assurer l’aménagement des espaces communs destinés à l’incubation et à l’essaimage d’activités industrielles à haute valeur ajoutée en privilégiant la proximité de plates-formes industrielles dynamiques, de centres d’enseignement supérieur ou de formation professionnelle; procéder ou faire procéder à la réhabilitation et à l’aménagement de sites destinés à abriter harmonieusement des activités industrielles; s’assurer de la bonne gestion et la maintenance des sites; contribuer au développement d’une offre compétitive de production et de services des opérateurs installés sur le site; promouvoir toute action pour la rentabilisation et l’occupation optimales des sites industriels; entreprendre toute démarche nécessaire à la réhabilitation et l’aménagement des sites. L’APROSI émet obligatoirement un avis sur la conformité aux normes techniques requises. Les organes de l’Agence sont : le Conseil de Surveillance ; la Direction générale. La Direction générale comprend, entre autres, une direction technique chargée du choix des sites et de leur aménagement.