Regulations

Le présent décret détermine l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité de Radioprotection, de Sûreté et de Sécurité Nucléaires de Cote d'ivoire (ARSN) créée par la loi n° 2013-701 du 10 octobre 2013 portant sûreté et sécurité nucléaires et protection centre les dangers des rayonnements ionisants.

Le présent décret porte création, au sein de l'Institut National des Sciences Humaines de l'Université, de l'Observatoire du Foncier au Tchad (OFT). L'objectif général de l'Observatoire du Foncier au Tchad est de contribuer à améliorer les connaissances et la compréhension des problématiques foncières en vue de favoriser la conception de politique et législation foncière pertinentes.

Le présent décret porte création des services régionaux et sub-régionaux des domaines et du cadastre. Il est créé, au niveau de chaque Région Administrative et du District de Bamako, un service régional dénommé Direction Régionale des Domaines et du Cadastre., chargée de: - appliquer la réglementation relative au domaine, au cadastre, à la propriété foncière; - coordonner l'activité de tous les services de base relevant de son autorité; - centraliser l'ensemble des opérations de ses services.

Le présent décret porte dispositions relatives à la composition et au fonctionnement du conseil national de la montagne, institué par l'article 6 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

Ce décret porte définition et limites des différentes zones de navigation au commerce et à la pêche, notamment celles relatives à la navigation côtière, au cabotage national, au cabotage interafricain et au cabotage international, au long cours et à la pêche côtière.

Ce décret fixe les limites des eaux fluviales et maritimes dans les fleuves et rivières du Sénégal et rend applicables à tous les navires entrant dans la zone maritime les règlements maritimes, la police de navigation et les feux, les règlements pour prévenir les abordages.