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Bibliothèque Arrêté relatif à l’exécution de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation.

Arrêté relatif à l’exécution de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation.

Arrêté relatif à l’exécution de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation.

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Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC153466
License of the resource

Le présent arrêté met en exécution l’article 15 de la foi fédérale sur l’expropriation du 20 mai 1930. Notamment, l’article 1er établit que le président de la Commission d’expropriation est compétent pour fixer l’indemnité dans le cas prévu à l’article 15 de la loi fédérale sur l’expropriation (dommages résultant des travaux préparatoires). Le texte comprend 3 articles.

Met en oeuvre: Loi fédérale sur l’expropriation (LEx). (2012-01-01)

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Author(s), editor(s), contributor(s)

Office de législation/BDLF

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