Décret n° 2014-1005 PM du 21 mai 2014 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2008/0739/PM du 23 avril 2008 fixant les règles d'utilisation du sol et de la construction.
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Le présent décret modifie et complète les dispositions de l'article 33 du décret n° 2008/739/PM du 23 avril 2008 fixant les règles d'utilisation du sol et de la construction. Ces différentes modifications portent sur le permis de construire et son affichage et sa conformité.
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