Arrêté n° 14402 du 9 septembre 2014 portant instauration de l’attestation d’identification cadastrale dans la procédure de délivrance du permis d’occuper.
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LEX-FAOC143284
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Le présent arrêté instaure sur toute l’étendue du territoire national, une attestation d’identification cadastrale dans la procédure de délivrance du permis d’occuper.L’attestation d’identification cadastrale est exigible pour l’obtention du permis d’occuper et pour toutes les formalités de mutation foncière et de transcription au dossier du permis d’occuper. L’attestation d’identification cadastrale est délivrée à titre gracieux par les services du cadastre du lieu de situation de l’immeuble ou de la parcelle de terrain, objet de la transaction.Tout dossier de demande de permis d’occuper ne comprenant pas l’attestation d’identification cadastrale fait l’objet d’un rejet par l’administration et le permis d’occuper ne peut être délivré.
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