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anglais

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LEX-FAOC132928

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Le présent arrêté détermine, d’une part, les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Bureau Foncier de District, d’autre part, le mode de fonctionnement avec d’autres institutions ayant le foncier dans leurs attributions.Le Bureau Foncier du District a les attributions suivantes: préparer les dossiers fonciers et les soumettre au Conservateur des titres fonciers pour qu’il autorise la délivrance du certificat d’enregistrement foncier; assurer le suivi du mesurage et du bornage des parcelles conformément aux procédures et méthodes prévues par les lois et règlements; assurer le suivi et approuver les activités relatives à l’évaluation des terres et d’autres biens immeubles conformément aux méthodes prévues par les lois et règlements; prodiguer des conseils à l’institution nationale de l’enregistrement foncier et services de géo-information et au district sur toutes les questions relatives aux terres du district; assurer le suivi de l’utilisation des terres se trouvant dans le district.

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