Arrêté du Premier Ministre N°121/03 du 30/04/2013 portant désaffectation des parcelles du domaine public de l’Etat.
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LEX-FAOC132065
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Le présent arrêté transfert les parcelles d’une superficie de cent hectares (100 ha), sises Secteur de Gashora, District de Bugesera dans la propriété de Rwanda Agriculture Board, du domaine public de l’Etat au domaine privé de l’Etat en vue d’y aménager le Parc Industriel de Bugesera.
