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Bibliothèque Décret nº 2010-285 portant organisation du ministère des affaires foncières et du domaine public.

Décret nº 2010-285 portant organisation du ministère des affaires foncières et du domaine public.

Décret nº 2010-285 portant organisation du ministère des affaires foncières et du domaine public.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC096112
License of the resource

le présent décret porte organisation du ministère des affaires foncières et du domaine public organe chargé de la réforme foncière et de la mise en oeuvre de la politique de l'Etat en matière des affaires foncières, du cadastre, de la topographie et du domaine de l'Etat.

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Authors and Publishers

Author(s), editor(s), contributor(s)

simone

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