Arrêté présidentiel nº 001/16.01 portant portant modalités de partage des propriétés foncières.
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LEX-FAOC095389
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Le présent arrêté établit les modalités de partage des propriétés foncières, notamment les terres destinées à l'agriculture ou élevage. Le partage des propriétés foncières prévu par le présent arrête se fait entre une personne qui a été lésée de son droit sur propriété foncière avant de se réfugier suite aux raisons politiques durant les différentes époques antérieures, jusqu’en 1994, et l'occupant actuel de cette propriété foncière. La propriété foncière à partager doit être tel que, à la fin du partage, chaque partie reçoive un lopin de terre ayant au moins un (1) hectare.
Met en oeuvre: Loi organique nº 8-2005 portant régime foncier au Rwanda. (2005-07-14)
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