Décret exécutif n° 07-85 fixant les modalités d’élaboration et d’adoption du règlement d’aménagement du territoire du massif montagneux, les études et les consultations préalables devant être menées ainsi que les procédures d’arbitrage y afférentes.

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français

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LEX-FAOC071169

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En application des dispositions de l’article 18 de la loi n° 04-03, relative à la protection des zones de montagnes dans le cadre du développement durable, le présent décret a pour objet de préciser les modalités d’élaboration et d’adoption du règlement d’aménagement du territoire du massif montagneux, les études et les consultations préalables devant être menées ainsi que les procédures d’arbitrage y afférentes.Il est créé un conseil national de protection et de promotion des zones de montagnes dénommé "Conseil National de la montagne". chargé, notamment de définir les activités à même de protéger, de promouvoir et d'aménager les différentes zones et massifs montagneux, faciliter la coordination entre les différentes activités programmées au niveau des massifs montagneux, fournir la consultation sur les priorités de l'intervention publique et les conditions d'octroi des subventions qu'accorde "le fonds pour la montagne", sensibiliser sur l'importance des zones de montagnes et sur la nécessité de leur protection et de leur promotion dans le cadre du développement durable.En raison des différences géographiques, écologiques, économiques, de densité des occupations, et des vocations des zones de montagnes, et afin de permettre l'édiction de prescriptions adaptées aux réalités de chaque zone de montagne, l'ensemble des prescriptions de développement du territoire prises en vertu de la présente loi sont élaborées, et adoptées, pour chaque massif montagneux, dans un règlement d'aménagement du territoire du massif montagneux.Les règlements d'aménagement du territoire de massifs montagneux sont révisés et actualisés après l'adoption de nouveaux schémas nationaux, régionaux, ou de wilaya d'aménagement du territoire qui comportent une évolution des implantations, des vocations, et de l'économie des zones de montagnes concernées.

Met en oeuvre: Loi n° 04-03 relative à la protection des zones de montagnes dans le cadre du développement durable. (2004-06-23)

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