Protocole d'application de la Convention alpine de 1991 dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement durable (protocole « Aménagement du territoire et développement durable »), fait à Chambéry le 20 décembre 1994.

Les objectifs d'aménagement du territoire et de développement durable de l'espace alpin visent à: a) Reconnaître les besoins spécifiques de l'espace alpin dans le cadre des politiques nationales et européennes; b) Harmoniser l'utilisation de l'espace avec les objectifs et les exigences écologiques; c) Gérer les ressources et l'espace de manière économe et compatible avec l'environnement; d) Reconnaître les intérêts spécifiques de la population alpine par des efforts tendant à garantir durablement leurs bases de développement; e) Favoriser le développement économique en même temps que la répartition harmonieuse de la population au sein de l'espace alpin; f) Respecter les identités régionales et les spécificités culturelles; g) Promouvoir l'égalité des chances de la population locale en matière de développement social, culturel et économique dans le respect des compétences des collectivités territoriales; h) Prendre en considération les handicaps naturels, les prestations d'intérêt général, les restrictions d'utilisation des ressources et les prix pour l'utilisation de celles-ci correspondant à leur valeur réelle

Met en oeuvre: Convention on the protection of the Alps (Alpine Convention) and Annexes, Salzburg 7 November 1991. (1991-10-14)