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Bibliothèque Décret nº 99-307 portant attributions et organisation du ministère de la construction, de l'urbanisme et de l'habitat, chargé de la réforme foncière.

Décret nº 99-307 portant attributions et organisation du ministère de la construction, de l'urbanisme et de l'habitat, chargé de la réforme foncière.

Décret nº 99-307 portant attributions et organisation du ministère de la construction, de l'urbanisme et de l'habitat, chargé de la réforme foncière.

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Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC041895
License of the resource

Le présent décret porte attributions et organisation du ministère de la construction, de l'urbanisme et de l'habitat, chargé de la réforme foncière, organe de conception et d'exécution de la politique du Gouvernement en ces domaines.

Abrogé par: Décret nº 2010-35 relatif aux attributions du ministre de la construction, de l'urbanisme et de l'habitat. (2010-01-28)

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